– Droit des baux

• Rédaction et conseil en matière de bail commercial, BEFA, bail d’habitation (lois de 1948 et 1989), bail civil, baux constitutifs de droits réels, bail dérogatoire, convention d’occupation précaire, bail hôtelier

• Contentieux en matière de recouvrement, d’acquisition de clause résolution, fixation du loyer de renouvellement, congés, manquements à des clauses et conditions du bail, sous-location illicite type AirBnB

• Contentieux de la fixation du loyer de renouvellement ou de l’indemnité d’éviction

• Expulsion d’occupants sans droit ni titre par voie de requête ou d’assignation

• Assistance à la négociation et à l’exécution de baux commerciaux, baux d’habitation, de contrats de gestion

• Conseil et contentieux en matière de problématiques relatives à la régularisation des charges, taxes et impôts ou à l’indexation du loyer

• Rédaction et conseil en matière de sûretés personnelles et réelles accessoires aux baux

• Procédure collective (déclaration de créances, saisine du juge-commissaire)

• Montages contractuels liés à l’activité de coliving, analyse et anticipation des risques juridiques afférents au régime juridique des baux applicables

• Analyse et intégration des problématiques règlementaires et législatives (Décret tertiaire, encadrement des loyers, ICPE, arrêté d’insalubrité, de mise en sécurité, etc.)

– Droit de la construction et de la promotion immobilière

• Référé préventif

• Rédaction et conseil en phases de passation et d’exécution de marchés de travaux, de contrat de maîtrise d’oeuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage

• Conseil et contentieux en matière d’exécution financière des marchés (établissement et contestation du décompte générale définitif, mémoires en réclamation, retenue légale de garantie de 5% au titre de la loi du 16 juillet 1971)

• Sinistres en cours de chantier, garantie de paiement du maître d’ouvrage et droit de suspension de l’exécution du marché de l’entreprise générale (1799-1 du Code civil)

• Travaux supplémentaires, bouleversement de l’économie du contrat

• Retards de chantier et application des pénalités de retard

• Rédaction et négociation du contrat de promotion immobilière et/ou du contrat d’études préliminaires, des sûretés bancaires et corporate

• Contentieux en matière de sous-traitance (défaut d’agrément, paiement direct, délégation de paiement, responsabilité)

– Responsabilité des constructeurs et droit des assurances

• Conseil relatif à la mise en jeu des garanties contractuelles et légales (TRC, DO, décennale)

• Analyse et mise en oeuvre de la garanties d’isolation phonique, RT 2012, garantie contractuelle de surfaces, clauses abusives (notamment dans les contrats de VEFA du secteur protégé)

• Expertises judiciaires et amiables et procédures au fond, actions récursoires ou directes à l’encontre des assurés / assureurs ou des tiers

• Conseil et contentieux au titre de la responsabilité civile avant réception

• Analyse à la qualification de désordres, malfaçons et vices

• Mise en jeu des garanties ou contestation de l’obligation de couverture, action en garantie à l’encontre des assurés ou des tiers

• Rédaction de notes stratégiques relatives aux règles de prescription et de mise en jeu des différentes garanties légales (GPA, biennale, décennale)

• Analyse de la qualification de désordres, malfaçons et vices et détermination des chances d’indemnisation au regard du régime applicable

– Copropriété, ensembles immobiliers complexes et vente immobilière

• Conseil et contentieux en droit de la copropriété (recouvrement de charges, règles de majorité, qualification des travaux, etc.)

• Conseil et contentieux en matière d’organisation foncière type ASL et AFUL (revue des statuts et mise à jour, contestation des décisions, etc.)

• Conseil et contentieux en matière en matière de crédit-bail immobilier

• Contentieux aux fins d’exécution forcée de la promesse de vente, de versement de l’indemnité d’immobilisation ou de la pénalité contractuelle

• Contentieux du droit à commission de l’agent immobilier (Loi Hoguet)

• Contentieux en matière de vices cachés

• Analyse et contestation des servitudes de droits réels, actions en démolition