– Foncier

• Analyse des contraintes publiques affectant une assiette foncière (PLU, PPRN, périmètres de servitudes d’utilité publique, etc.)

• Analyse des contraintes privées affectant une assiette foncière (cahier des charges de lotissement, droit des voisins, etc.)

– Autorisations d’urbanisme

• Assistance au choix de l’autorisation (DP, PC, PCM, PA, PD)

• Audit de la demande (complétude et conformité)

• Analyse de la nécessité d’autorisations connexes

• Assistance contentieuse : défense d’une autorisation obtenue, recours contre une autorisation délivrée à un tiers, recours contre un refus d’autorisation, recherche de voies alternatives (mesures de régularisation, protocole transactionnel)

• Soutien dans l’exécution de l’autorisation : exigences en matière d’affichage, délai de validité, modification ou transfert de l’autorisation, achèvement et conformité

– Opérations complexes 

• Assistance dans le cadre de la réalisation de divisions foncières (PA, PCVD, division primaire, etc.) 

• Assistance dans le cadre de montages avec des collectivités publiques (participation aux aménagements, PUP, etc.)

– Préemption / Expropriation 

• Contentieux relatif à l’exercice du droit de préemption (tardiveté, incompétence, motivation) 

• Assistance précontentieuse et contentieuse à toutes les étapes d’une procédure d’expropriation (enquête publique, DUP, enquête parcellaire, arrêté de cessibilité) 

– Aménagement

• Création de structures (GIP, SEMA, SEMOPA, PIM, PUP)

• Assistance en matière de passation de concessions d’aménagement (choix du montage, rédaction DCE, analyse des offres, négociation)

• Assistance de l’opérateur privé à la réponse aux consultations

• Assistance en matière d’exécution de concessions d’aménagement

• Assistance d'aménageurs dans le cadre de la réalisation de ZAC

– Environnement

• Conformité à la règlementation ICPE (garanties financières, changement d’exploitant, déclassement ou mise en sécurité d’un site, contentieux)

• Audit environnemental pré-acquisition (légalité et cessibilité des autorisations, conformité aux règlementations sectorielles)

• Gestion du passif environnemental (détermination des responsabilités et du débiteur de l’obligation de remise en état, transfert à un tiers)

• Assistance en matière d’autorisations environnementales (audit du dossier d’enquête, avis obligatoires, déroulement de l’enquête publique

• Protection de la nature (communication de documents, contentieux)